Article 2

Tout dépôt de déclaration donnera lieu à délivrance d'un récépissé, qui sera affiché dans les meilleures conditions de visibilité dans la partie réservée au public des étab'issements fixes, ou présenté à toute réquisition des agents des services des impôts ou de la force publique, s'il s'agit d'activités exercées en ambulance.