Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 2018
Arrêté du 8 Moharram 1440 correspondant au 18 septembre 2018 portant approbation du plan d'aménagement touristique de la zone d'expansion et site touristique << Hammam Righa >> wilaya de Ain Defla
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée, le plan d'aménagement touristique (PAT) vaut permis de lotir pour les parties constructibles.
