Arrêté · ج.ر عدد 46 لسنة 1971
Arrêté du 14 mai 1971 relatif à la participation de la caisse mutuelle agricole de retraite pour la prise en charge des prestations-maladie et au financement de cette participation

Article 4

Les allocataires saisonniers ayant eu plusieurs employeurs au cours du trimestre de référence et les allocataires définis à l'article 3 du décret n° 71-77 du 5 avril 1971 susvisé, recevront leurs prestations familiales à domicile par un mandat postal au moins une fois par trimestre.

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