Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1444 correspondant au 24 septembre 2022.

Brahim Djamel KASSALI.

ANNEXE الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية L'institution ou l'administration publique concernée :

CERTIFICAT ADMINISTRATIF Je soussigné (e), Mme/M. l'ordonnateur du budget de objet de la demande d'autorisation exceptionnelle de prise en certifie que la dépense se rapportant à charge, figure parmi les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 27 Safar 1444 correspondant au 24 septembre 2022 fixant les cas de dépenses de fonctionnement effectives liées à l'exercice budgétaire antérieur, pouvant faire l'objet d'autorisation exceptionnelle de prise en charge, et les conditions y afférentes, et répond aux conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité.

Fait à le Signature 13 Joumada El Oula 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 2022 MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS