Article 6

Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 186 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée, l'autorisation exceptionnelle de prise en charge à accorder par les services compétents du ministère des finances, ne décharge point la personne concernée, ayant la qualité ou le pouvoir de sa responsabilité, quant au respect des règles et des procédures consacrées par la législation et la réglementation en vigueur.