Article 5

Les dépenses de fonctionnement effectives, objet d'autorisation exceptionnelle délivrée par les services compétents du ministère des finances, sont engagées et ordonnancées ou mandatées sur les crédits budgétaires inscrits au titre de l'exercice budgétaire en cours, sur la base de factures définitives accompagnées de l'autorisation exceptionnelle et de toutes les pièces justificatives y afférentes, établies durant l'exercice antérieur.