Article 3

Pour être éligibles à l'autorisation exceptionnelle, les cas de dépenses de fonctionnement effectives, doivent répondre aux conditions suivantes : que la non-prise en charge sur l'exercice budgétaire considéré ne soit pas due à l'insuffisance ou à l'absence de crédits budgétaires ; 7 décembre 2022 qu'elles ne soient pas frappées d'irrégularités ; qu'elles ne soient pas effectuées sans respecter les procédures et modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur ; que les circonstances à l'origine de la non-prise en charge sur l'exercice budgétaire considéré ne soient pas imputables au créancier.