Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
Arrêté du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 relatif aux marges plafonds à la production et à la distribution
Article 9
Des instructions de la banque d'Algérie préciseront les modalités d'application des dispositions du présent règlement;
Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 2 juin 1994.
Abdelouahab KERAMANE.
Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger