Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
Arrêté du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 relatif aux marges plafonds à la production et à la distribution
Article 7
Pour toutes les opérations se traduisant par un crédit en compte, les banques doivent obligatoirement créditer le compte du client à l'intérieur des délais correspondant à la date de valeur réglementaire.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°72 29
