Article 6

Les banques et établissements financiers sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.

De même qu'ils sont tenus, à l'ouverture d'un compte, d'informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'institution financière et du client.