Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
Arrêté du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 relatif aux marges plafonds à la production et à la distribution
Article 4
L'organisation et la mise en œuvre de la normalisation feront l'objet d'instructions de la banque d'Algérie.
