Article 4

Les taux d'intérêt créditeurs et débiteurs ainsi que les taux et niveau des commissions applicables aux opérations de banque sont librement fixés par les banques et établissements financiers.

La banque d'Algérie peut, toutefois, fixer une marge maximale à respecter par les banques et établissements financiers pour les opérations de crédit.

Les dates de valeurs demeurent réglementées. Elles peuvent ultérieurement, au même titre que les autres conditions, faire l'objet d'une libéralisation.