Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
Arrêté du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 relatif aux marges plafonds à la production et à la distribution
Article 1er
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque réalisées par les banques et établissements financiers.
