Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 1994
Arrêté du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 relatif aux marges plafonds à la production et à la distribution
Article 1er
Le présent règlement a pour objet de poser les principes de la normalisation des échanges entre banques, établissements financiers et administrations financières.
