Arrêté
· ج.ر عدد 38 لسنة 1964
Arrêté du 6 avril 1964 portant modification, quant aux conditions d'âge requises pour le bénéfice des avantages sociaux de l'arrêté du 28 mars 1956, fixant les conditions d'application de la décision n° 56-002 de l'Assemblée algérienne, relative au régime de sécurité sociale des étudiants
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne et populaire.
Fait à Alger, le 6 avril 1964, Mohammed Seghir NEKKACHE.
