Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1967
Arrêté du 24 avril 1967 fixant les conditions d'attribution d'un congé supplémentaire, aux fonctionnaires et agents en fonctions dans certaines circonscriptions du Sud
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agents non titulaires occupant un emploi permanent.
