Arrêté du 24 avril 1967 fixant les conditions d'attribution d'un congé supplémentaire, aux fonctionnaires et agents en fonctions dans certaines circonscriptions du Sud

Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics exerçant leurs activités dans les départements des Oasis et de la saoura, peuvent bénéficier d'un congé supplémentaire de 20 jours par année de service accompli.

Les fonctionnaires et agents cités à l'article précédent, en service dans les arrondissements de Biskra, Djelta, Aflou, Aïn Sefra, El Bayadh, Méchéria et Bou Saâda, peuvent prétendre à un congé supplémentaire de 10 jours par année de service accompli.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agents non titulaires occupant un emploi permanent.

Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 1967, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 avril 1967.

Ahmed MEDEGHRI.

MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN