Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 1973
Arrêté du 24 mai 1973 portant création d'une commission paritaire compétente pour le corps des ingénieurs d'application de la direction des transmissions nationales
Article 3
Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 mai 1973.
P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE