Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 1973
Arrêté du 24 mai 1973 portant création d'une commission paritaire compétente pour le corps des ingénieurs d'application de la direction des transmissions nationales
Article 2
La composition de la commission paritaire visée à l'article 1er ci-dessus, est fixée comme suit:
Représentants Représentants CORPS du personnel de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ingénieurs d'application 2 2 2 2
