Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 1973
Arrêté du 24 mai 1973 portant création d'une commission paritaire compétente pour le corps des ingénieurs d'application de la direction des transmissions nationales
Article 1er
Il est créé au ministère de l'intérieur (direction des transmissions nationales), une commission paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'application des transmissions nationales.
