Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1976
Arrêté du 29 janvier 1976 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel en vue du renouvellement de la commission paritaire du corps des agents de bureau
Article 5
Sont électeurs les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement.
