Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 2021
Arrêté du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 modifiant l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant modèle-type du contrat de location-vente
Article 7
Le locataire-acquéreur s’engage à verser, régulièrement à terme échu, le montant de chaque mensualité durant les quinze (15) premiers jours de chaque mois, selon l’échéancier convenu. Après une franchise d’un (1) mois, il sera appliqué une pénalité de 2% sur toute mensualité impayée à terme échu.