Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 2021
Arrêté du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 modifiant l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant modèle-type du contrat de location-vente
Article 4
Le montant restant du prix dû par le locataire-acquéreur après déduction du montant de l’apport initial, est de ................................. DA (en chiffres et en lettres).
