Article 2

Le locataire-acquéreur déclare avoir procédé à un versement de ........................ DA représentant .......... % du prix de vente du logement, conformément à l’article 7 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé, comme suit :

— 10 % dès l’option ferme d’acquisition.

— 5 % au moment du démarrage des travaux du site d’implantation du logement.

— 5 % à l’affectation.

— 5 % à la remise des clés du logement au locataire-acquéreur.