Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 1965
Arrêté du 20 février 1965 portant agrément des statuts de 1'Union nationale des industries métallurgiques et électriques socialistes (U.N.I.M.E.S.)
Titre I — Généralités
Article 2
La liste des membres de l'UNIMES est décidée par le ministre de l'industrie et de l'énergie l'admission d'un nouveau membre est décidée par le ministre de l'industrie et de l'énergie sur le rapport de l'assemblée générale de l'UNIMES.
L'entreprise adhérente s'engage à respecter les statuts de I'UNIMES et à honorer les obligations qui en résultent.
