Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1978
Arrêté du ler juillet 1978 fixant la composition de la commission d'examen de titres et de qualification professionnelle au ministère des travaux publics
Article 4
La commission, objet de l'article 1er ci-desssus, exerce sa compétence conformément aux dispositions du décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 susvise, et en particulier son article 6.
