Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
Arrêté du 5 mars 1980 portant prorogation du délai de réimmatriculation au registre du commerce
Article 3
Le directeur de la commercialisation, le directeur du centre national du registre du commerce et les directeurs de wilaya du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 mars 1980.
Abdelghani AKBI.
MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE