Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
Arrêté du 5 mars 1980 portant prorogation du délai de réimmatriculation au registre du commerce
Article 2
Toute inscription au registre du commerce antérieure au ler mars 1979. cesse de produire effet à compter du 30 septembre 1980.