Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1983
Arrêté du 15 juin 1983 portant organisation des élections en vue du renouvellement des représentants du personnel siégeant au sein des commissions paritaires compétentes pour les corps des fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications
Article 5
La liste des électeurs, pour chacune des commissions, est arrêtée par le chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote spécial. Elle est affichée dans les locaux administratifs vingt (20) jours, au moins, avant la date fixée pour le scrutin.
