Article 2

Il est institué, auprès de la direction générale des ressources humaines et financières, pour l'ensemble des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications, un bureau de vote central chargé de la proclamation des résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel devant siéger au sein de ces commissions.