Arrêté · ج.ر عدد 31 لسنة 1964
Arrêté du 2 avril 1964 fixant les taux limites de marque brute à appliquer dans les commerces de gros et de détail des tissus textiles à usage vestimentaire et domestique

Article 3

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 avril 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le chef de cabinet, Mouloud AINOUZ.

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