Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 1964
Arrêté du 2 avril 1964 fixant les taux limites de marque brute à appliquer dans les commerces de gros et de détail des tissus textiles à usage vestimentaire et domestique
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées,
