Article 1er

Les taux limites de marque brute à pratiquer dans le commerce de gros et de détail de tissus textiles à usage vestimentaire et domestique sont fixés comme suit :

Grossistes Détaillants Cotonnades blanches, teinte ou impression ordinaire 6% 20% Cotonnades impression cadre ou mélangées laine 7% 20% Fibrannes, rayonnes, tergal 8% 25% ......

Lainages mixtes 8% 22% Lainages à 100% laine 10 % 22 % Soieries et tissus textiles en nouveautés 10 % 25% Tissus d'ameublement linge de maison tout genre et toute nature ... 8% 20% Grossistes Détaillants Bonneterie :

a) articles courants d'origine algérienne 8% 20 %

b) articles courants de luxe importés 6% 20% Mercerie:

a) laines à tricoter cotons à tricoter 10 % 20%

b) fils à coudre, aiguilles et autres articles de mercerie.. 12 % 20% Confection:

a) d'origine algérienne 10% 8% 25%

b) d'importation 8% 25%