Article 8

La C.U.N. ne peut valablement délibérer que si les deux-tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Les décisions de la C.U.N. sont prises à la majorité des deux-tiers (2/3) des membres présents. Elles sont sans appel. En cas de litige, la C.U.N. peut confier à un ou plusieurs de ses membres le soin d'examiner un ou plusieurs dossiers et de déposer, aux fins de délibérations, des conclusions.