Article 3

La C.U.N. présidée par le ministre de l'éducation nationale ou le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur est composée de professeurs de l'enseignement supérieur, choisis par le ministre de l'éducation nationale, en raison de leur compétence établie, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.