Article 13

La section ne peut délibérer valablement que si les deux-tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Les délibérations de la section sont prises à la majorité des deux-tiers (2/3) des membres présents.

Un procès verbal est dressé pour toute question ayant fait l'objet de délibération. Le procès-verbal, signé par tous les membres présents et dont chaque membre garde copie, est remis au secrétariat de la C.U.N. pour transcription sur le registre réservé à cette section.