Article 6

Les dispositions de l’arrêté du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, sont complétées par un article 10 bis rédigé comme suit :

“Art. 10 bis. — La cellule des études actuarielles de sécurité sociale est chargée :

— de collecter l’information nécessaire à la réalisation des études actuarielles en matière de sécurité sociale ;

— de mener les études et analyses qui permettent aux gestionnaires de sécurité sociale de disposer des normes et règles de gestion relative à chacune des branches de sécurité sociale relevant de la caisse, à court, moyen et à long terme de nature à assurer la pérennité du système de sécurité sociale ;

— d’évaluer les incidences financières de toute nouvelle législation ou réglementation en matière de sécurité sociale. 7 mars 2007