Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2021
Arrêté du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 fixant les modalités de mise en œuvre de l’interdiction d’accès au système d’information de l’administration des douanes ainsi que de sa levée
CHAPITRE 4 — VOIES DE RECOURS ET LEVEE DE LA MESURE D’INTERDICTION D’ACCES AU SYSTEME D’INFORMATION DES DOUANES
Article 11
La levée de la mesure d’interdiction prise pour non réponse aux convocations répétées de l’administration des douanes, est prononcée lorsque l’opérateur concerné donne satisfaction aux demandes d’information ou de remise de documents sollicités par les services des douanes.
