Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 1980
Arrêté du 8 juin 1980 portant division de la deuxième chambre pénale de la cour suprême en trois sections
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 8 juin 1980.
Lahcène SOUFI MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE