Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 1980
Arrêté du 8 juin 1980 portant division de la deuxième chambre pénale de la cour suprême en trois sections
Article 1er
La deuxième chambre pénale de la cour suprême est divisée en trois sections : 1º La section des délits et contraventions publics; 2º La section des délits et contraventions à caractère économique ; 39 La section des accidents de la circulation.
