Arrêté
· ج.ر عدد 35 لسنة 2023
Arrêté du 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars 2023 habilitant les directeurs de la culture de wilayas à représenter le ministre de la culture et des arts dans les actions auprès des instances judiciaires
Article 1er
Les directeurs de la culture de wilaya sont habilités à représenter le ministre de la culture et des arts auprès de toutes les instances judiciaires.