Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 2012
Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1433 correspondant au 25 janvier 2012 fixant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres de l’Assemblée Populaire National
Article 2
Le formulaire de souscription de signatures individuelles est d’un modèle uniforme établi suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.
