Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1433 correspondant au 25 janvier 2012 fixant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats indépendants à l’élection des membres de l’Assemblée Populaire National

Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles prévu par le décret exécutif n° 12-25 du 30 Safar 1433 correspondant au 24 janvier 2012, susvisé.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles est d’un modèle uniforme établi suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles comporte, en langue arabe, les mentions suivantes :

— République algérienne démocratique et populaire ;

— Election des membres de l’Assemblée Populaire Nationale ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 27

— La circonscription électorale concernée ;

— L’état civil du signataire, soit son nom et prénom(s), date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses ascendants au premier degré ;

— Les éléments d’identification de la liste bénéficiaire de la signature ;

— L’engagement sur l’honneur que ladite signature n’est accordée qu’à une seule liste de candidats ;

— L’adresse du signataire, les références de sa carte d’électeur ainsi que celles du document d’identification, soit la carte nationale d’identité, le passeport ou le permis de conduire, en cours de validité ;

— Le lieu et la date de signature et de l’apposition de l’empreinte digitale du signataire ;

— Une mention « observation importante » rappelant les dispositions des articles 95 et 215 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée ;

L’imprimé de souscription de signatures individuelles pour les circonscriptions électorales à l’étranger est établi dans les mêmes formes en langue arabe et en caractères latins.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1433 correspondant au 25 janvier 2012.

Daho OULD KABLIA. ———————— ANNEXE L’imprimé de souscription de signatures individuelles est confectionné sur du papier de couleur blanche de 72 grammes aux dimensions 21 cm X 27 cm. Impression : couleur noire recto.

1 - République algérienne démocratique et populaire en haut à droite :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 16 maigre.

2 - Election des membres de l’Assemblée Populaire Nationale :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 24 maigre.

3 - Intitulé : formulaire de signature individuelle :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 28 maigre.

4 - Circonscription électorale :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre. 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

5 - Déclaration du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

6 - Nom et prénom(s) du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

7 - Date et lieu de naissance du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

8 - Prénom(s) du père et nom et prénom(s) de la mère :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

9 - Adresse du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

10 - Numéro d’inscription sur la liste électorale du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

ALGERIENNE N° 04 2 Rabie El Aouel 1433 26 janvier 2012

11 - Numéro, date et lieu de délivrance du document justificatif de l’identité du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

12 - Signature au centre :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 12 gras.

13 - Rectangle au centre pour l’apposition de l’empreinte digitale :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 12 gras.

14 - Observations importantes :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 16 maigre.

15 - Deux observations rappelant les dispositions des articles 95 et 215 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 12 maigre.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE