Arrêté
· ج.ر عدد 67 لسنة 1969
Arrêté du 15 juillet 1969 portant organisation de l'examen d'intégration dans le corps de la magistrature
Article 3
Le programme de l'examen porte sur les matières suivantes : droit civil, procédure civile, droit pénal, procédure pénale, droit commercial, droit du travail, droit international privé, organisation judiciaire.