Arrêté
· ج.ر عدد 67 لسنة 1969
Arrêté du 15 juillet 1969 portant organisation de l'examen d'intégration dans le corps de la magistrature
Article 10
Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu une moyenne générale d'au moins 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
Le jury dresse la liste des candidats définitivement admis.