Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 2008
Arrêté du 14 Ramadhan 1429 correspondant au 14 septembre 2008 fixant le montant de la majoration pour conjoint à charge des non-salariés
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2008 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1429 correspondant au 14 septembre 2008.
Tayeb LOUH.
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER