Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 2003
Arrêté du 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003 portant détermination des conditions de calcul et du niveau de la redevance au titre du droit à rémunération au bénéfice de l’artiste interprète et du producteur de phonogrammes
Article 4
Le taux de la redevance mensuelle due par les établissements de spectacles au titre du droit à rémunération est fixé à :
— 2% des recettes brutes mensuelles de l’établissement, ce montant ne peut toutefois être inférieur à mille huit cent dinars (1.800 DA).
