Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Tahar Mâameri, directeur général de la protection civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions y compris les arrêtés individuels, les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d'avis d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.