Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1971
Arrêté du 20 janvier 1971 interdisant la tenue de meetings, l'organisation de manifestations, la distribution de tracts, de motions, de résolutions et de pétitions ainsi que l'affichage dans l'enceinte de l'université, des instituts et grandes écoles, cités et restaurants universitaires
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 janvier 1971.
Mohamed Seddik BENYAHIA.
MINISTERE DU COMMERCE
