Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1971
Arrêté du 20 janvier 1971 interdisant la tenue de meetings, l'organisation de manifestations, la distribution de tracts, de motions, de résolutions et de pétitions ainsi que l'affichage dans l'enceinte de l'université, des instituts et grandes écoles, cités et restaurants universitaires
Article 4
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté entraîne l'application des sanctions prévues par les règlements universitaires sans préjudice des poursuites pénales.
